Rémunération
L’obligation principale du monopole public sous contrat de gestion est de payer la société de gestion pour ses services.

Un contrat de gestion implique le transfert d’un ensemble de compétences et de ressources qui peuvent être uniques à la société de gestion. La tarification de cet ensemble est quelque peu arbitraire car les critères d’évaluation ne sont en général pas disponibles. Il en résulte le plus souvent un compromis (c’est-à-dire ce que le monopole public est finalement prêt à payer et ce que la société de gestion veut finalement bien accepter).

Dans le secteur des transports urbains, la rémunération de la société de gestion est généralement définie sur la base d’un prix forfaitaire (avec ou sans les frais) ou sur la base d’une rémunération basée sur un pourcentage du revenu de caisse brute. Des primes de performance peuvent être ajoutées à n’importe formule de base de rémunération.

Prix forfaitaire
Prix forfaitaire (sans frais)
Comme le nom l’implique, un prix forfaitaire est un montant fixe déterminé à l’avance entre les parties du contrat de gestion. Le prix forfaitaire ne peut être payé qu’une fois par an ou sur une base périodique, telle qu’au début ou à la fin de chaque mois.

Du point de vue de la société de gestion, le prix forfaitaire lui fournit une source de revenus garantie et réduit certains des risques auxquels elle peut être soumise, comme la résiliation anticipée du contrat de gestion. D’un autre côté, une grave erreur d’évaluation de sa part quant au coût de ces services peut entraîner de sérieuses difficultés économiques, surtout si elle doit soumettre sous la pression une offre basse dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel.

Du point de vue du monopole public, il existe plusieurs avantages au prix forfaitaire : le coût total impliqué dans l’engagement de la société de gestion est connu à l’avance et peut être correctement budgétisé ; le revenu de la société de gestion reste statique en dépit d’un accroissement des frais et d’une augmentation des volumes de vente ; et, lorsqu’une procédure d’appels d’offres concurrentiels est appliquée pour la passation de marché, les différentes offres peuvent être plus facilement comparées.

Néanmoins, le prix forfaitaire ne motive pas la société de gestion à exploiter efficacement la société de services de transport d’autobus urbains ou à réduire les coûts d’exploitation de celle-ci. Quel que soit le niveau de performance, le prix forfaitaire doit être payé.

Remboursement des coûts plus bonus
Une variation du prix forfaitaire est le remboursement des coûts plus bonus fixe. Dans le cadre d’une formule de rémunération à remboursement des coûts plus bonus, le forfait est grandement réduit :

• en excluant une gamme de coûts remboursables (qui doivent être clairement énumérés et définis dans le contrat de gestion) ; et
• en limitant les éléments extérieurs qui y seraient autrement inclus, tels que les risques perçus du pays (si la société de gestion est une société étrangère), les contraintes imposées sur la société de gestion par les autres projets dans lesquels elle est impliquée, l’inflation (s’il n’existe pas de mécanisme d’escalade prévu dans le contrat pour y palier).

Tant qu’un élément de profit raisonnable est défini dans le bonus de la rémunération à remboursement des coûts plus bonus et que les contrôles sur les dépenses, comme des factures claires et conformes aux dépenses budgétisées, sont respectés, la rémunération de la société de gestion sur la base du remboursement des coûts réels peut être avantageuse pour le monopole public.

Il lui permet de contrôler la société de gestion d’une manière plus proche car le remboursement des coûts réels demande une analyse ligne par ligne des dépenses, alors que le paiement d’un simple prix forfaitaire (sans remboursement des coûts) ne fournit aucune base qui permette de comprendre l’allocation des frais internes de la société de gestion.

Le remboursement des coûts plus bonus souffre du même défaut de base que le prix forfaitaire (sans remboursement des coûts), c’est-à-dire le manque de toute prime de performance de la part de la société de gestion.

Rémunération basée sur un pourcentage du revenu de caisse brut
Au lieu d’un prix forfaitaire, avec ou sans remboursement des coûts, les parties d’un contrat de gestion préfèrent parfois stipuler une rémunération basée sur un pourcentage d’un paramètre, tel que le revenu, les profits, les ventes ou les quotas de production. Dans les transports urbains, ce genre de rémunération se base généralement sur un pourcentage du revenu brut de la société de transport gérée.

Bien qu’une rémunération basée sur un pourcentage du revenu brut fournisse un intéressement à la société de gestion dans la société de services de transport d’autobus urbains, ce revenu ne forme pas le profit.

La société de gestion n’a aucune motivation à minimiser les frais ou à optimiser le profit à moins que la rémunération basée sur un pourcentage du revenu soit associée à des primes de performance basées sur les profits. La société de gestion est ainsi encouragée à optimiser à la fois le revenu brut et le profit (ou à minimiser le déficit).

Primes de performance
Les primes de performances peuvent être basées sur un pourcentage d’un parametre, tel que le revenu, les profits, les ventes, les quotas de production. Elles peuvent servir à complémenter n’importe quel type de formule de rémunération précédemment décrite.

Dans les deux cas, les primes de performance basées sur un pourcentage des profits (avant imposition ou après imposition, et la prime basée sur les profits après imposition sera plus favorable au monopole public) sont possibles.

Si la société de gestion est payée au moyen d’un prix forfaitaire avec ou sans remboursement des coûts, un pourcentage des profits l’encouragerait à exploiter la société de services de transport urbains de manière efficace et à réduire les frais de fonctionnement de la société.

De la même façon, si la société de gestion est payée sur la base d’un pourcentage des revenus de caisse bruts, un pourcentage des profits l’encouragerait à optimiser à la fois le revenu de caisse brut et les profits de la société.

Lorsque les services d’autobus sont subventionnés et que la société ne fait de profit, la motivation peut être une inversement proportionnelle au niveau du déficit.

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Allocation des risques et des responsabilités
Contrôle et application
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