Monopole public avec contrat de gestion / Aspects juridiques / Instruments juridiques

	Guide de référence rapide : Accueil : Études de cas : Glossaire
	Choisissez une option de réforme Monopole public avec contrat de gestion / Aspects juridiques / Instruments juridiques

Instruments juridiques
Les deux instruments juridiques les plus utiles dans un monopole public avec contrat de gestion sont :

Les documents d’adjudication utilisés pour sélectionner la société de gestion, préférablement au moyen d’un appel d’offres concurrentiel.

Le contrat de gestion.