Documents d’adjudication
Sélectionner la société de gestion à travers un appel d’offres concurrentiel
Le succès du contrat de gestion dépend non seulement de la bonne conception générale du contrat et de ses dispositions individuelles mais aussi de l’élaboration d’une méthode appropriée d’octroi du contrat.
Les sociétés de gestion sont généralement extraites du même secteur que la société nécessitant ces services. Suivant le pays où le monopole public opère, le choix des sociétés disponibles pour la fourniture des services de gestion à une société de transport par autobus peut être restreint. Certaines sociétés internationales de transport et de logistique considèrent les contrats de gestion comme des activités commerciales de plein droit. Une procédure d’appel d’offres internationale peut aider à attirer ce genre de sociétés.
L’appel d’offres concurrentiel n’est pas la seule méthode pouvant être utilisée par un monopole public afin d’engager les services d’une société de gestion, mais trois raisons principales peuvent être avancées pour justifier cette meilleure approche.
- L’appel d’offres concurrentiel assure la transparence, l’équité et la responsabilité dans l’octroi du contrat. Ces considérations sont extrêmement importantes si l’autorité de transport public souhaite réduire la critique du public quant à son choix de la société de gestion.
- L’appel d’offres concurrentiel fournit un élément de concurrence dans l’octroi du contrat. Il est généralement accepté qu’il existe deux formes de concurrence directe de base sur le marché des transports d’autobus urbains : la concurrence « pour le marché » et « au sein du marché ».
Étant donné qu’un monopole public n’a, par essence, pas de concurrence directe en termes des services de transports d’autobus urbains fournis, le seul élément de concurrence sera dans l’octroi du contrat de gestion.
- L’appel d’offres concurrentiel est généralement obligatoire. La plupart des pays suivent des règles de passation des marchés en place qui exigent l’utilisation d’appels d’offres concurrentiels pour l’octroi de contrats publics.
Ces règles, généralement établies par une loi, sont soit d’ordre général (tous les contrats gouvernementaux, y compris ceux contractés par un organisme public tel que l’autorité des transports), soit spécifiques au secteur, soit les deux. En 1994, la CNUDCI a adopté une Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services.
Procédures d’adjudication
L’adjudication d’un contrat de gestion, via un appel d’offres concurrentiel, peut être une procédure compliquée. Elle nécessite beaucoup de temps et d’efforts de la part de l’autorité de transport et des opérateurs d’autobus postulant pour le contrat.
Dans le cadre d’une procédure d’appels d’offres concurrentiels, l’adjudication implique généralement les éléments suivants :
- La notification publique par l’autorité des transports de son intention de conclure un contrat de gestion, avec une demande des expressions d’intérêts.
- La distribution de mémoires d’informations, de dossiers d’appel d’offres et d’un projet de contrat de gestion pour les soumissionnaires potentiels.
- Une procédure formelle pour la présélection des soumissionnaires potentiels.
- Une procédure publique formelle pour la présentation et l’évaluation des propositions, et la sélection de l’offre acceptée.
Au sein de ce cadre général, les différences de conception peuvent être importantes en ce qui concerne, par exemple :
- La façon de présélectionner et la présélection des soumissionnaires.
- Comment les offres seront structurées et évaluées.
- Comment les offres seront présentées et acceptées.
Il est impossible de discuter ici de toutes les règles, générales ou spécifiques, régissant l’adjudication d’un appel d’offres concurrentiel car il y a trop de variantes.
Lorsqu’il existe une législation nationale obligeant à lancer un appel d’offres concurrentiel de contrats publics en général ou de services d’autobus en particulier, une telle législation fournit le cadre général dont l’autorité des transports doit se servir.
Lorsque cette législation n’existe pas, ou lorsqu’elle ne fournit aucune explication quant aux aspects procéduraux, l’autorité des transports doit se conformer aux pratiques bien établies. Se reporter, par exemple, aux Directives de passation de marché de la Banque Mondiale.
