Allocation des risques et des responsabilités
Le contrat de gestion doit clairement définir la responsabilité précise de la société de gestion dans la conduite de l’exploitation. Il ne suffit pas que le monopole public délègue simplement la gestion et le contrôle opérationnel de sa société de transport d’autobus.

Avant cela, il doit définir les objectifs à atteindre en confiant la société d’autobus à une autre partie et les responsabilités précises devant être déléguées à ladite société de gestion de manière à réaliser ces objectifs. En d’autres termes, l’étendue des responsabilités de la société de gestion doit être en rapport avec les objectifs qu’elle doit atteindre.

Responsabilités générales et risques correspondants pour une société de gestion

• Gestion générale (planification et organisation générales de l’activité commerciale)
• Administration financière (planification, budgétisation, analyse financière, emprunts, contrôles des liquidités et comptabilité)
• Gestion du personnel (y compris le recrutement, le licenciement, la promotion)
• Formation du personnel existant
• Apport du savoir-faire technique
• Marketing
• Contrôle des programmes d’acquisition et d’entretien
• Préparation des programmes d’entretien annuels et des budgets connexes

Le rôle du monopole public se limitera normalement au contrôle global de la société de transport, à la direction générale de la politique et à l’examen et à l’approbation de thèmes lui étant spécialement réservés dans le cadre des conditions générales du contrat de gestion. Parmi les thèmes généralement soumis à un examen et à une approbation du monopole public, on trouve :

• Les programmes d’entretien.
• L’investissement et les budgets opérationnels.
• Les dépenses en excès des montants fournis dans le budget approuvé.
• Les contrats en excès d’un montant accepté ou durant plus longtemps que le contrat de gestion lui-même.

Les responsabilités particulières au monopole public

Rémunération
L’obligation principale du monopole public sous contrat de gestion est de payer la société de gestion pour ses services.

Facilitation générale
Il est souvent nécessaire pour un monopole public dans le cadre d’un contrat de gestion de faciliter certaines activités de la société de gestion. Le monopole public peut entreprendre de fournir, sans frais, des installations convenues, des informations, des données et une assistance pour obtenir les permis de travail, le logement, l’espace de bureaux, le transport et les moyens de communication.

Certaines facilitations pour la société de gestion peuvent être, notamment si elle est étrangère, de recevoir une assistance afin d’obtenir les permis d’importation de l’équipement concerné, tels que les ordinateurs, le support pour ouvrir des comptes bancaires, pour le passage en douane et pour établir les contacts avec les départements gouvernementaux concernés.

Réduction du personnel surnuméraire
Dans le cadre du contrat de gestion, ou en tant que condition de son entrée en vigueur, le monopole public peut être obligé à appliquer un plan de licenciement du personnel excédentaire au nombre que la société de gestion considère suffisant au bon fonctionnement de la société de transport d’autobus.

Non-ingérence
Si la société de gestion doit assumer les responsabilités définies dans le contrat de gestion, elle doit également détenir l’autorité et le contrôle nécessaires à l’implémentation de ces responsabilités. Suivant l’expérience passée de la société de gestion avec les précédents propriétaires, il peut être nécessaire d’introduire un article dans le contrat qui stipule clairement la non-interférence du monopole public dans la gestion et l’exploitation quotidiennes de la société de transport d’autobus par la société de gestion. Il y a en effet peu d’intérêt à ce qu’un monopole public signe un contrat de gestion s’il veut continuer à micro-gérer la société d’autobus.

Responsabilités particulières de la société de gestion

Le personnel
En assumant la gestion et le contrôle opérationnel de la société de transport d’autobus, la société de gestion fournit non seulement ses propres personnels qualifiés pour les postes de gestion, d’administration et d’exploitation, mais elle devient aussi responsable de la direction du personnel de l’entreprise à tous les niveaux.

Sans le droit substantiel d’exercer le contrôle sur les personnels existants, la société de gestion ne peut pas gérer efficacement. Pourvu que toutes les relations des personnels soient gérées dans le cadre des lois du travail et des contrats de travail des collectivités ou des personnes en vigueur, la société de gestion doit avoir le droit de nommer, promouvoir et, si besoin, congédier les personnels, ainsi que conclure des accords sous de nouvelles conditions générales de services.

Les programmes de formation
La société de gestion a souvent besoin de mener des programmes de formation pour tous les salariés ou certains personnels de la société de transport d’autobus. Parfois cette responsabilité est l’objet d’une compensation séparée, qui n’est pas comprise dans le système de compensation de base définie dans le contrat de gestion. L’accent sur la formation, lorsqu’elle est demandée par le monopole public, met en valeur un objectif essentiel pour bien des propriétaires ; c’est-à-dire s’assurer que les améliorations apportées à la gestion et à la performance de la société sous la direction de la société de gestion peuvent être maintenues à long terme.

Ceci est moins important si le monopole public a décidé que la politique de la société de transport d’autobus est d’être dirigée par la même société de gestion ou un successeur dans un avenir prévisible. En d’autres termes, lorsque confier la société de transport d’autobus à une société de gestion est considéré comme une solution permanente, et pas simplement comme une mesure temporaire visant à améliorer la gestion et la performance de la société avant que l’entreprise ne revienne sous le contrôle du monopole public.

La responsabilité
Si la société de gestion est investie d’une pleine autorité de gestion et de contrôle du fonctionnement quotidien de la société de transport d’autobus, elle contrôle en effet la plupart des facteurs pouvant expliquer les accidents évitables au cours de la fourniture des services de transport d’autobus urbains.

Une société de gestion est, on peut le comprendre, réticente à assumer une responsabilité non limitée en ce qui concerne l’entreprise qu’elle gère. Néanmoins, elle doit assumer, dans le cadre du contrat de gestion, un niveau de responsabilité qui est proportionnel à son contrôle sur la société d’autobus. Le contrat de gestion doit aussi être très clair quant aux obligations de la société de gestion en ce qui concerne sa responsabilité civile et l’assurance des biens. Une bonne couverture d’assurance protège non seulement la société de gestion, mais également, d’une manière indirecte, le monopole public, son entreprise de transport d’autobus et le public en général.

Cependant, une société de gestion accepte rarement une responsabilité indirecte ou de dommages immatériels ou dommages (y compris les pertes de profits) quelle que soit la façon dont ces pertes et dommages peuvent se produire.

Se reporter également à :
Conception générale du contrat
Rémunération
Contrôle et application
Résolution de litiges
Durée