Contrat par secteur à compensation financière Un contrat par secteur à prix forfaitaire est un accord exécutoire entre une autorité de transport et un opérateur d’autobus par lequel l’autorité de transport octroie à l’opérateur d’autobus le droit exclusif de fournir les services d’autobus dans un ou plusieurs secteurs prédéfinis.
Si les services d’autobus ne sont pas rentables, l’opérateur d’autobus conserve tous les revenus qu’il a collectés au cours de la prestation des services d’autobus. L’autorité de transport paye à l’opérateur un montant prédéterminé. Celui-ci est établi en fonction de la différence attendue entre les revenus à collecter et l’estimation des coûts de la prestation des services d’autobus.
Toutefois, si les services d’autobus sont bénéficiaires, un montant fixe prédéterminé est versé à l’autorité de transport. Alternativement, l’opérateur reçoit soit un pourcentage des revenus collectés par l’opérateur d’autobus au cours de la prestation des services d’autobus, soit tous les revenus en-deçà d’un niveau prédéterminé.
