Paiements
Dans le cadre d’un contrat par secteur à compensation financière, il existe deux types de paiements

• Si les services d’autobus ne sont pas rentables, l’opérateur d’autobus conserve tous les revenus qu’il a collectés au cours de la prestation des services d’autobus. L’autorité de transport paye à l’opérateur un montant prédéterminé qui est établi en fonction de la différence attendue entre les revenus à collecter et l’estimation des coûts de la prestation des services d’autobus.
• Toutefois, si les services d’autobus sont bénéficiaires, un montant prédéterminé est versé à l’autorité de transport.

L’opérateur assume les risques à la fois pour les revenus et les coûts d’exploitation. Ceci est dû au fait que le contrat est basé sur un paiement fixe, soit en faveur de l’opérateur d’autobus (en réalité une subvention), soit en faveur de l’autorité de transport (en réalité une redevance).

Le paiement est basé sur la meilleure estimation de l’opérateur d’autobus de la différence entre les revenus attendus et les coûts d’exploitation prévisionnels qu’il subira pour fournir les services d’autobus. Si les services d’autobus sont rentables, le risque des revenus peut être partagé avec l’autorité des transports.

Aussi, au lieu de remettre un montant fixe prédéterminé à l’autorité des transports, le contrat peut prévoir qu’un pourcentage des revenus collectés par l’opérateur d’autobus dans la prestation des services d’autobus soit restitué. Autrement, l’opérateur peut conserver tous les revenus collectés au-dessus d’un niveau prédéterminé.

Le paiement des sommes dues par l’autorité de transport à l’opérateur d’autobus en ce qui concerne le montant forfaitaire prédéterminé dans le cadre du contrat (qui sera bien moindre que dans le cadre d’un contrat à prix forfaitaire car l’opérateur d’autobus conserve déjà les revenus qu’il a collectés au cours de la prestation des services d’autobus) s’effectuera généralement à une date fixe de chaque mois au cours duquel le contrat est applicable.

Il y a bien des possibilités quant aux échéances exactes de paiement (début, milieu ou fin de mois ; à l’avance ou après). En général, la considération principale pour toute préférence en ce qui concerne les échéances est basée sur le flux de trésorerie de l’opérateur d’autobus et, à un moindre degré, de l’autorité des transports.

Incitations
Du point de vue de l’autorité des transports, il existe plusieurs avantages à définir des paiements de subvention ou de redevance fixes prédéterminés dans le contrat : le coût complet impliqué dans la prestation des services d’autobus spécifié dans le contrat par secteur à compensation financière est connu à l’avance et il peut être correctement budgétisé. Lorsqu’il y a un appel d’offres concurrentiel pour l’adjudication du contrat, les diverses offres peuvent facilement être comparées.

D’un autre côté, les paiements de subvention ou de redevance fixe prédéterminés définis dans le contrat, tout en fournissant des incitations à l’opérateur d’autobus pour l’expansion des services et l’augmentation du nombre d’usagers pour ces services, donnent peu de motivation quant à la prestation de meilleurs services.

Bien des opérateurs d’autobus n’accepteront pas sans réticence les coûts ou les efforts de gestion supplémentaires associés à une meilleure et plus importante prestation de services d’autobus. Certains opérateurs essayeront d’éviter même les coûts de base. Toutefois, les opérateurs d’autobus peuvent être motivés par deux mécanismes très simples :

• les incitations financières (plus pour une bonne performance, moins pour une mauvaise performance) ;
• la menace d’une résiliation prématurée du contrat.

Compte tenu de la nature grave d’une résiliation prématurée d’un contrat, les contrats se concentrent normalement sur les incitations financières telles que les primes ou les amendes.

• Les bonus : fournissent une incitation positive à l’opérateur d’autobus pour qu’il exécute mieux que les exigences minimums définies dans le contrat. Cependant, l’opérateur d’autobus ne doit pas être récompensé pour les tâches qu’il n’est pas obligé d’accomplir. Par exemple, si l’autorité du transport met en place de nombreuses mesures de priorité d’autobus, l’opérateur d’autobus ne doit pas percevoir de bonus pour les améliorations de la vitesse d’exploitation ou la fiabilité résultant du nouveau système de priorité d’autobus.
• Les pénalités : fournissent une incitation négative pour que l’opérateur n’exécute pas les exigences en deçà du seuil minimum défini dans le contrat. Les pénalités financières affectent les profits des opérateurs d’autobus. Ceci encouragera normalement l’opérateur d’autobus à essayer d’améliorer sa performance.

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Contrats par secteur à compensation financières
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