Aspects juridiques
Dans le cadre d’un contrat à compensation financière, l’opérateur fournit un service particulier pour une période de temps particulière et conserve tous les revenus. L’autorité paye une subvention à l’opérateur d’autobus si les services d’autobus au sein d’un secteur ne font pas de profit. Si les services font un profit, l’autorité paye à l’opérateur une redevance.

Les documents d’adjudication et le contrat à compensation financière lui-même sont les deux instuments juridiques les plus importants pour réformer un système d’autobus dans le cadre d’un système de contrat par secteur à compensation financière.

Passation de marché
Le succès d’un contrat par secteur à compensation financière ne dépend pas seulement de la bonne conception du contrat en général et de ses dispositions individuelles, mais aussi de la mise au point d’une méthode appropriée d’adjudication du contrat. L’appel d’offres concurrentiel est généralement considéré comme la meilleure option.

Contrats par secteur à compensation financières
L’objectif principal d’un contrat par secteur à compensation financière est de mettre par écrit l’accord accepté par l’autorité des transports et l’opérateur d’autobus eu égard à leurs droits et obligations. Il doit être la référence principale régulant leur relation commerciale

Il existe trois principaux attributs dans un contrat par secteur (à compensation financière) :

• le secteur (objet du contrat) ;
• les services d’autobus à fournir sur ce secteur et l’équipement, les commodités et le personnel à utiliser en les fournissant ;
• qui paye pour quoi.

Contrôle et application
Un contrat par secteur à compensation financière doit contenir des dispositions réalistes et efficaces pour le contrôle et l’application des ses termes. Comme bien d’autres dispositions contenues dans le contrat, le contenu des clauses de contrôle et d’application doit trouver le juste milieu entre les divers besoins et intérêts qui s’opposent.

Résolution de litiges
Un contrat par secteur à compensation financière doit aussi contenir des dispositions pour la résolution des litiges. La négociation, la litigation et l’arbitrage sont les trois principaux moyens de résoudre les litiges.

Durée
La plupart des contrats précisent qu’ils prendront fin à une date ultérieure prédéterminée (avec ou sans possibilité de renouvellement) et que, dans certaines circonstances, ils peuvent même arriver à terme plus tôt. De ce point de vue, un contrat par secteur à compensation financière n’est pas différent de la plupart des contrats.

Se reporter également à :
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication
Contrats par secteur à compensation financières