Cadre juridique et réglementaire
Le cadre réglementaire qui régit cette conception de système sera certainement différent d’un pays à l’autre, et même d’une ville à l’autre. Ainsi, il est impossible dans une compilation générale, telle que cette boîte à outils, de passer en revue le cadre réglementaire qui régit un contrat par secteur à compensation financière comme il existe dans n’importe quel pays ou municipalité spécifique. Il est cependant possible d’identifier les éléments réglementaires clés suivants communs à la majorité des pays et des municipalités.

Cadre juridique
L’état promulguera une loi pour créer un gouvernement municipal. Dans le cadre de la même loi ou d’une loi différente, l’État octroiera au gouvernement municipal le droit de réguler les transports d’autobus urbains sur son territoire. Ces mêmes lois octroieront souvent le pouvoir supplémentaire de la prestation des services d’autobus, soit conjointement avec d’autres ou en exclusivité.

Pour les grandes villes, l’état peut parfois conserver un contrôle direct sur les services d’autobus et exercer ce contrôle à travers un ministère. Il peut aussi légiférer la création d’une autorité de transport public indépendante pour réguler ou fournir les services d’autobus sur un territoire urbain particulier comprenant une ou plusieurs municipalités. Souvent cette autorité de transport public réglementaire sera responsable de la régulation ou de la prestation des services de transports urbains, non seulement par autobus, mais aussi par toute combinaison d’autres moyens disponibles.

À moins qu’il ne devienne nécessaire de les différencier, toutes ces entités (l’État, l’autorité de transport public indépendante et le gouvernement municipal) seront simplement désignées comme « l’autorité de transport ».

Contrat par secteur à compensation financière
On dit souvent qu’un contrat sert de loi privée entre les parties quel que soit le sujet couvert. Le contrat par secteur à compensation financière, en tant qu’accord exécutoire entre une autorité de transport et un opérateur d’autobus, constitue non seulement une partie du cadre réglementaire qui régit cette option de système d’autobus, mais il en est certainement l’élément essentiel.

Qu’une autorité de transport puisse contracter un contrat par secteur à compensation financière ou pas dépendra de l’autorisation implicite de l’État à ce qu’elle délègue certaines de ses prérogatives et fonctions en tant que prestataire de services d’autobus (s’il en existe) à une tierce partie.

Dans la plupart des cas, ceci ne sera pas un problème. Toutefois, l’autorité de transport peut être mandatée par l’État pour fournir les services d’autobus directement au sein de sa zone de jurisdiction. Dans ce cas, conclure un contrat par secteur à compensation financière avec un opérateur d’autobus n’est bien évidemment pas quelque chose que l’autorité de transport a le droit de faire.

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Aspects juridiques
Documents d’adjudication
Contrats par secteur à compensation financières