Résolution de litiges
Les dernières dispositions visées dans un accord commercial relativement complexe tel qu’un contrat par secteur à compensation financière sont celles prévoyant la résolution des litiges entre les parties. La plupart des litiges commerciaux sont arbitrés par :
De toutes les formes alternatives de résolution de litiges, l’arbitrage est la plus souvent utilisée pour régler les litiges commerciaux. De plus, contrairement aux négociations entre les parties ou le procès devant un tribunal, le recours à l’arbitrage doit être spécifiquement intégré au contrat. Par conséquent, seul l’arbitrage sera abordé ici.
Arbitrage
L’arbitrage est une procédure utilisée par l’accord des parties pour résoudre les litiges. L’arbitrage permet de résoudre des litiges, avec effet exécutoire, par une ou des personnes agissant de manière légale en privé (au lieu d’utiliser un tribunal national, qui aurait normalement juridiction si les parties ne s’étaient pas mises d’accord pour l’exclure).
La décision d’un tribunal d’arbitrage est généralement appelée une sentence arbitrale ou un arbitrage. Comme l’arbitrage a un effet exécutoire sur les parties, l’arbitrage est différent des autres mécanismes alternatifs de résolution de litiges comme la conciliation.
Les deux procédures principales d’arbitrage
- L’arbitrage ad hoc : il s’agit d’un arbitrage accepté et convenu par les parties elles-mêmes sans avoir recours à une institution. Les procédures sont menées par le ou les arbitres selon les termes du contrat entre les parties ou avec le consentement des parties.
- L’arbitrage institutionnel : cet arbitrage est dirigé et géré selon les règles définies par un organisme d’arbitrage établi.
Les avantages de l’arbitrage
L’intérêt de l’arbitrage aux yeux de la plupart des sociétés plaideurs, par rapport aux procédures légales traditionnelles, est dû en grande partie aux trois facteurs suivants :
- La rapidité : les procédures légales sont généralement très longues. L’arbitrage est plus rapide qu’un procès. Il peut être très rapide (des semaines ou des mois si les parties le souhaitent). Les sentences d’arbitrage ne peuvent en général pas faire l’objet d’un appel et ne peuvent être récusées devant un tribunal national que pour des raisons limitées.
- Les coûts : comme il est plus rapide, l’arbitrage est aussi moins cher que les procédures légales, et ceci en dépit du fait que les parties ne payent normalement pas les juges, mais elles assument les frais et les coûts des arbitres ainsi que, dans le cas d’un arbitrage institutionnel, les frais de l’institution d’arbitrage qui gère le cas.
- La confidentialité : les procédures légales impliquent une certaine notoriété et peuvent exposer les affaires privées des parties à l’attention non voulue du public. Les procédures d’arbitrage sont privées et les sentences sont confidentielles.
Bases légales pour les procédures d’arbitrage
La plupart des pays autorisent l’arbitrage commercial. Plusieurs pays ont aussi promulgué une loi sur l’arbitrage basée sur la Loi type de la CNUDCI de 1985 en matière de conciliation commerciale internationale. La CNUDCI a adopté un ensemble complet de règles procédurales que les parties peuvent accepter concernant la conduite des procédures de conciliation émanant de leurs litiges commerciaux. Les règles de conciliation de la CNUDCI sont largement utilisées dans l’arbitrage ad hoc ainsi que dans la conciliation institutionnelle.
Toutefois, il est important de souligner que les lois de conciliation nationales, qu’elles suivent ou non la Loi type de la CNUDCI, ne sont pas destinées à obliger les parties à la conciliation, mais simplement pour leur permettre de le faire si elles le souhaitent. Il est impératif que les parties acceptent la conciliation.
Bien qu’il soit possible que deux parties passent un accord de conciliation après l’occurrence d’un litige entre elles, la démarche la plus sûre et la plus traditionnelle est de soumettre à la conciliation tout ou partie des litiges pouvant apparaître entre elles pendant la durée du contrat. La clause d’arbitrage du contrat prévoit l’accord de conciliation.
Se reporter également à :
Contrats par secteur à compensation financières
Conception générale du contrat
Allocation des risques et des responsabilités
Paiement
Contrôle et application
Durée
Aspects juridiques
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication
