Contrat par ligne à prix forfaitaire Un contrat par ligne à prix forfaitaire est un accord exécutoire entre une autorité de transport et un opérateur d’autobus par lequel :
L’autorité de transport octroie à l’opérateur d’autobus le droit exclusif de fournir des services d’autobus sur une ou plusieurs lignes spécifiques.
L’autorité de transport se charge de compenser l’opérateur d’autobus pour l’intégralité des coûts de la prestation des services d’autobus.
En contrepartie, l’opérateur d’autobus entreprend de remettre à l’autorité de transport tous les revenus perçus pour la prestation des services d’autobus.
