Documents d’adjudication
Les documents d’adjudication sont un des deux instruments juridiques les plus utiles dans l’établissement d’un système de contrat par secteur à prix forfaitaire. L’autre document est le contrat par ligne à prix forfaitaire lui-même.
Sélectionner un opérateur d’autobus à travers un appel d’offres concurrentiel
Le succès d’un contrat par ligne à prix forfaitaire ne dépend pas seulement de la bonne conception du contrat en général et ses dispositions individuelles, mais aussi de la mise au point d’une méthode appropriée d’adjudication du contrat. Les documents d’adjudication sont utilisés pour sélectionner l’opérateur d’autobus. L’appel d’offres concurrentiel est généralement considéré comme la meilleure option.
L’appel d’offres concurrentiel n’est pas la seule méthode qu’une autorité peut utiliser pour sélectionner un opérateur d’autobus. Toutefois il existe trois raisons principales qu indiquent qu’il s’agit de la meilleure approche.
- L’appel d’offres concurrentiel assure la transparence, l’équité et la responsabilité de la procédure d’adjudication du contrat. Ces raisons sont des considérations particulièrement importantes si l’autorité de transport veut réduire la critique publique de son choix d’opérateur d’autobus.
- L’appel d’offres concurrentiel fournit un élément de concurrence pour l’octroi du contrat. Il est généralement accepté qu’il existe deux formes de concurrence directe de base sur le marché des transports d’autobus urbains : la concurrence « pour le marché » et « au sein du marché ».
Bien qu’il soit limité dans le temps (la durée du contrat) et le lieu (une ligne ou des lignes particulières), un contrat par ligne à prix forfaitaire crée nécessairement un monopole en faveur de l’opérateur d’autobus. Comme en conséquence de l’octroi du contrat il ne peut pas y avoir concurrence au sein du marché (c’est-à-dire les services d’autobus dans les lignes spécifiées), il est important de compenser ce fait en créant une concurrence pour la passation de marché.
- L’appel d’offres concurrentiel est généralement obligatoire. La plupart des pays suivent des règles de passation des marchés en place qui exigent l’utilisation d’appels d’offres concurrentiels pour l’octroi de contrats publics.
Ces règles, généralement établies par une loi, sont soit d’ordre général (tous les contrats gouvernementaux, y compris ceux contractés par un organisme public tel que l’autorité des transports), soit spécifiques au secteur, soit les deux. En 1994, la CNUDCI a adopté une Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services.
Se reporter également à :
Procédures d’adjudication
Problèmes particuliers à l’adjudication d’un contrat par secteur à prix forfaitaire
Aspects juridiques
Cadre réglementaire
Contrats par ligne à prix forfaitaires
