Contrat par ligne à compensation financière
Un contrat par ligne à compensation financière est un accord exécutoire entre une autorité de transport et un opérateur d’autobus par lequel l’autorité de transport octroie à l’opérateur d’autobus le droit exclusif de fournir les services d’autobus sur une ou plusieurs lignes spécifiques.

Si les services d’autobus ne sont pas rentables, l’opérateur d’autobus conserve tous les revenus qu’il a collectés au cours de la prestation des services d’autobus. L’autorité de transport paye à l’opérateur un montant prédéterminé qui est établi en fonction de la différence attendue entre les revenus à collecter et l’estimation des coûts de la prestation des services d’autobus.

Toutefois, si les services d’autobus sont bénéficiaires, un montant fixe prédéterminé est versé à l’autorité de transport. Sinon, soit un pourcentage des revenus collectés par l’opérateur d’autobus, soit tous les revenus collectés en deçà d’un niveau prédéterminé, sont remis à l’autorité.

Les deux éléments principaux qui différencient ce type de contrat de services d’autobus des autres formes de contrats, tels que : les contrats par ligne à prix forfaitaires, les contrats par secteur à prix forfaitaires, et les contrats par secteur à compensation financière, sont :

• le type d’unité de réseau octroyé à l’opérateur d’autobus (c’est-à-dire une ligne) ;
• la base de paiement pour ses services (à savoir à prix forfaitaire).

Se reporter également à :
Conception générale du contrat
Allocation des risques et des responsabilités
Paiements
Contrôle et application
Résolution de litiges
Durée
Aspects juridiques
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication