Durée
La plupart des contrats précisent qu’ils prendront fin à une date ultérieure prédéterminée (avec ou sans possibilité de renouvellement) et que, dans certaines circonstances, ils peuvent même arriver à terme plus tôt.

Un contrat par ligne à compensation financière n’est pas différent de la plupart des contrats. Il doit préciser :

• Sa durée initiale.
• S’il peut être renouvelé et, si oui, sous quelles conditions.
• Les raisons qui permettent à l’autorité de transport, l’opérateur d’autobus ou les deux à chercher à résilier prématurément le contrat.
• Les étapes impliquées dans la résiliation et les conséquences (financières ou autres) d’une résiliation anticipée.

Le contrat par ligne à compensation financière peut aussi fournir :

• Les obligations des parties juste avant, au moment de, et conséquentes à la résiliation.
• Quelles sont les clauses applicables au-delà de la fin du contrat et pour quelle durée.
• La procédure de transfert des actifs physiques, des archives, des informations statistiques concernées, etc. de l’opérateur d’autobus à l’autorité de transport ou au nouvel opérateur d’autobus.

Durée initiale du contrat
Sélectionner fréquemment de nouveaux opérateurs d’autobus présente des avantages. Cela peut créer une concurrence pour le marché et minimiser les risques liés à un mauvais choix d’opérateur d’autobus. Cependant, l’autorité de transport doit comparer les coûts et les efforts impliqués dans un nouvel appel d’offres concurrentiel. Il est aussi possible que la prestation de services d’autobus soit perturbée suite au remplacement d’un opérateur d’autobus par un autre.

La durée du contrat doit être suffisamment longue pour justifier tout investissement nécessaire par l’opérateur d’autobus en matière de véhicules et d’équipement. La durée de vie active d’un autobus urbain peut aller jusqu’à 10 ans, mais un opérateur d’autobus s’attend normalement à une période de recouvrement de l’investissement d’environ cinq ans.

Ceci se reflète dans les pratiques internationales actuelles. La durée initiale d’un contrat par ligne à compensation financière est actuellement et en général de cinq ans, bien qu’une durée de trois ans soit courante pour les premiers contrats.

Renouvellement du contrat
L’autorité de transport ou l’opérateur d’autobus peut souhaiter prolonger la durée d’un contrat par ligne à compensation financière au-delà de sa durée initiale. Bien entendu, il est toujours possible pour les deux parties de se mettre d’accord sur ce point avant l’expiration du contrat. Cependant, il est plus sage d’anticiper cette possibilité dans le contrat lui-même.

Du point de vue de l’autorité de transport, une clause de renouvellement dans le contrat peut agir comme une incitation puissante à ce que l’opérateur d’autobus remplisse correctement ses obligations et évite l’inconvénient d’une durée de contrat courte. Les deux formes de renouvellement de contrat les plus courantes sont le renouvellement automatique et la prorogation de contrat.

Renouvellement automatique
L’autorité de transport peut spécifier dès le début qu’elle offre le contrat pour une durée initiale déterminée avec la possibilité d’un renouvellement automatique conditionnel à un niveau de performance satisfaisant. Les standards de la performance jugés satisfaisants dans ce contexte doivent être définis au-dessus des minimums normalement acceptables de la part de l’autorité de transport.

Le renouvellement automatique du contrat n’est souvent autorisé qu’une seule fois. La plupart du temps, la durée du renouvellement est de la même longueur que la durée initiale du contrat.

Prorogation du contrat
La clause de renouvellement automatique est conçue au profit de l’opérateur d’autobus. Une prorogation du contrat permet à l’autorité de demander à ce que l’opérateur d’autobus continue à gérer et à exploiter les services d’autobus pour une période définie au-delà de la durée initiale du contrat. L’objetif principal d’une telle clause est d’éviter de laisser l’autorité de transport et les usagers des services de transport par autobus urbains confrontés à un problème de succession dans le cas où une procédure d’appel d’offres concurrentiel pour la sélection d’un nouvel opérateur d’autobus serait infructueuse.

Le renouvellement de contrat par prorogation n’est généralement permis qu’une seule fois. Sa durée est limitée à un ou deux ans.

Clause de résiliation anticipée
Une clause de résiliation prématurée définit les raisons pour lesquelles un contrat peut prendre fin avant l’expiration de la durée initiale du contrat ou de la durée de renouvellement, suivant le cas, comme convenue. (À la fois l’autorité de transport et l’opérateur d’autobus peuvent se mettre d’accord pour résilier prématurément le contrat, qui est une option toujours à leur disposition, que le contrat le stipule spécifiquement ou pas.)

Une clause de résiliation prématurée permettrait, par exemple, à l’autorité de transport de résilier le contrat si l’opérateur d’autobus :

• ne respecte pas ses obligations dans le cadre du contrat ;
• devient insolvable ou fait faillite ;
• remplit mal ses obligations et de manière répétée (ceci doit être associé à des cibles de performance pour pouvoir objectivement évaluer le sens d’une mauvaise performance).

Il y a généralement moins de possibilités pour l’opérateur de résilier prématurément le contrat. Dans la plupart des cas, ceci ne se produit que si l’autorité de transport ne respecte pas ses obligations contractuelles, plus particulièrement en refusant ou en ne pouvant pas effectuer les paiements dus.
        

Non-exécution et Force Majeure
Non-exécution donnant lieu à une résiliation anticipée
Il s’agit d’un principe de base de la loi contractuelle stipulant que si l’une des parties refuse ou ne respecte pas ses obligations principales visées dans le contrat, la partie non défaillante a le droit de demander la résiliation anticipée du contrat.

La situation devient plus compliquée si la partie défaillante exécute mal ses obligations ou si elle n’exécute pas uniquement des obligations mineures sur l’ensemble du contrat. La partie non défaillante peut-elle automatiquement résilier le contrat ou a-t-elle le droit de percevoir des dommages et intérêts de la part de la partie défaillante ?

Une clause de résiliation anticipée doit fournir la réponse à cette question et à d’autres questions similaires, en énonçant expressément les non-respects particuliers par l’une des parties qui seront considérés comme suffisamment importants pour justifier que l’autre partie demande la résiliation anticipée du contrat. Le problème relatif au type de dommages-intérêts recouvrables par la partie non défaillante du fait de la résiliation anticipée du contrat doit aussi être abordé.

Force Majeure – justification de la non-exécution et motif d’une résiliation anticipée
La Force Majeure est une doctrine de loi contractuelle qui est invoquée pour excuser la non-exécution de l’une des parties en raison de circonstances qu’elle ne peut pas contrôler. Une fois encore, cette notion fait partie du contrat général. Une référence spéciale à cette notion dans la plupart des contrats commerciaux se produit car :

• dans plusieurs régimes légaux, la définition de la Force Majeure est entourée de beaucoup d’incertitude ;
• dans certains pays, la notion de Force Majeure est trop restreinte pour être d’une utilité quelconque aux parties, et dans d’autres pays elle est plus large que ce que les parties considèrent comme acceptable pour leur contrat particulier.

La Force Majeure doit être définie dans le contrat par ligne à compensation financière. au moyen d’une liste des événements particuliers qui sont considérés comme un cas de Force Majeure, tel que :

• une guerre ou une activité militaire
• les grèves
• des lock-out ou des troubles sociaux
• les émeutes ou le désordre public
• des changements dans les lois, les règlements ou la réglementation
• des perturbations météorologiques graves et autres catastrophes naturelles
• des épidémies et des quarantaines

Compte tenu des circonstances attachées à la qualification d’un cas de Force Majeure (c’est-à-dire le fait qu’il excuse la non-exécution de ses obligations de la part de l’opérateur d’autobus), une autorité de transport doit toujours essayer de limiter le nombre de ces cas. Le fait de savoir si, et dans quelle mesure, une Force Majeure peut être invoquée par l’opérateur d’autobus dans l’éventualité d’une grève ou d’un autre trouble social au sein de la population active doit toujours mériter une considération particulière.

La Force Majeure, en plus d’excuser la non-exécution des obligations contractuelles, peut aussi justifier la résiliation anticipée du contrat par ligne à compensation financière. Il est coutumier de prévoir une période de grâce dans les contrats commerciaux à la suite de laquelle n’importe quelle partie peut résilier le contrat si l’événement de Force Majeure persiste au-delà de quelques jours, sans faire peser le défaut à l’une ou l’autre partie.

Se reporter également à :
Contrats par ligne à compensation financière
Conception générale du contrat
Allocation des risques et des responsabilités
Paiements
Contrôle et application
Résolution de litiges
Aspects juridiques
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