Conception générale du contrat
Le document du contrat par ligne à compensation financière
L’objectif principal d’un contrat par ligne à compensation financière est de mettre par écrit l’accord accepté par l’autorité des transports et l’opérateur d’autobus eu égard à leurs droits et obligations. Il doit être la référence principale régulant leur relation commerciale.

Le contrat par ligne à compensation financière doit être complet, sans ambiguïté et doit être compris sans avoir recours à des documents externes. En raison de la durée d’un contrat par ligne à compensation financière qui peut s’étendre à plusieurs années, le contrat doit aussi contenir des dispositions raisonnables pour les événements pouvant se produit au cours de sa mise en application, tels que :

• comment l’opérateur d’autobus doit fournir des services d’autobus nouveaux ou différents dans un marché en plein changement ;
• comment les parties régleront les litiges.

Certaines villes implémentent leurs contrats par ligne à compensation financière par des instruments juridiques qui, bien qu’ils ne soient pas des contrats de style, sont néanmoins des contrats de plein droit. Ceci est particulièrement vrai pour les accords de concession et les franchises.

Le contrat par ligne à compensation financière en tant que contrat de forme standard
Le contrat par ligne à compensation financière est en général le résultat d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel, par laquelle l’autorité de transport sélectionne l’opérateur d’autobus sur la base de la meilleure offre reçue pour la gestion et l’exploitation de la ligne et des services d’autobus précisés dans les documents d’adjudication.

Il sera en général un des contrats de ce genre, pour peu que l’autorité de transport fasse une offre d’appels pour de nombreuses lignes et que les différents opérateurs d’autobus soumettent une offre pour les diverses lignes. Le document du contrat lui-même sera le plus souvent un contrat-cadre standard contenant des clauses prédéfinies, utilisé de façon répétée par l’autorité de transport. Il ne contiendra que de légères modifications ou ajouts afin de répondre aux besoins particuliers concernés.

Ainsi la plupart des conditions générales restent les mêmes d’un contrat à l’autre. Seules les annexes jointes au corps principal du contrat changeront de façon considérable. Un contrat-cadre standard est utile pour réduire les coûts de préparation. Il permet par ailleurs à l’autorité de transport et à l’opérateur d’autobus de se familiariser avec les conditions générales et de comprendre clairement la façon dont il est entendu que le contrat s’applique.

De plus, un contrat-cadre standard fournit une constance entre tous les contrats passés par l’autorité de transport avec les divers opérateurs d’autobus.

Un contrat par ligne à compensation financière doit se diviser en deux parties :

• Les conditions générales standards communes à tous les contrats par ligne à compensation financière forment le cœur du contrat.
• Les conditions spécifiques jointes au cœur du contrat sous forme d’annexes.

Le contenu du contrat par ligne à compensation financière
Les détails d’un contrat par ligne à compensation financière ne sont pas faciles à simplifier. Mais il n’est pas difficile de résumer ses éléments principaux :

• la ligne (objet du contrat) ;
• les services d’autobus à fournir sur cette ligne et l’équipement, les commodités et le personnel à utiliser en les fournissant ;
• qui paie qui et pour quoi.

Les conditions générales d’un contrat par ligne à compensation financière seront particulières au secteur et aux services d’autobus concernés. Alors que les conditions générales doivent être adaptées aux besoins précis de l’autorité de transport et à la capacité réelle ou anticipée de l’opérateur d’autobus à répondre à ces besoins, un certain nombre de caractéristiques seront communes à tous les contrats par ligne à compensation financière.

Caractéristiques communes à tous les contrats par ligne à compensation financière

• Définir la relation entre l’autorité de transport et l’opérateur d’autobus et le rôle à jouer par chaque partie.
• L’étendue de l’autorité et du contrôle, s’ils existent, de l’opérateur d’autobus sur des éléments tels que la qualité de service (y compris le type de véhicules), les horaires, la tarification, etc.
• La procédure de contrôle et d’application du contrat.
• Les problèmes de recrutement et de personnel.
• Les divers paiements prévus dans le cadre du contrat.
• La responsabilité des parties.
• La résolution des litiges.
• La durée du contrat.

La façon précise dont les conditions générales d’un contrat par ligne à compensation financière sont organisées et présentées peut varier suivant :

• les besoins individuels de la situation ;
• les lois et les pratiques applicables en vigueur dans un pays ou une municipalité donnée ;
• l’existence de précédents disponibles ;
• la préférence particulière du rédacteur.

Se reporter également à :
Contrats par ligne à compensation financière
Allocation des risques et des responsabilités
Paiements
Contrôle et application
Résolution de litiges
Résolution de litiges
Durée
Aspects juridiques
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication