Contrôle et application
Le contrôle est important
Un contrat par ligne à prix forfaitaire doit contenir des dispositions réalistes et efficaces pour le contrôle et l’application de ses termes. Comme bien d’autres dispositions contenues dans le contrat, le contenu des clauses de contrôle et d’application doit trouver le juste milieu entre les divers besoins et intérêts qui s’opposent.

L’intérêt de l’opérateur d’autobus est d’être capable de gérer et d’exploiter les services d’autobus sans interférence excessive de la part de l’autorité de transport et sans avoir à justifier chaque décision d’exploitation qu’il prend.

Toutefois, l’autorité de transport a besoin de conserver la capacité d’évaluer dans les meilleurs délais si l’opérateur d’autobus remplit correctement ses obligations dans le cadre du contrat. L’autorité a aussi besoin de pouvoir intervenir, dans les meilleurs délais, si les obligations ne sont pas correctement remplies.

La façon dont l’autorité de transport peut intervenir est généralement définie dans chaque disposition concernée du contrat. Les options à sa disposition peuvent aller de ne rien faire, dans le cas d’un événement isolé, jusqu’à la résiliation du contrat si l’opérateur d’autobus est responsable d’une mauvaise performance répétée.

Les deux éléments principaux d’une bonne surveillance du respect du contrat

• L’auto-reporting de l’opérateur d’autobus à travers la divulgation de toutes les informations pertinentes à l’autorité de transport.
• Les inspections et les audits périodiques de l’opérateur d’autobus par l’autorité de transport.

Divulgation de toutes les informations pertinentes
Le contrat par ligne à prix forfaitaire doit contenir des dispositions pour la soumission d’une série de divers rapports de la part de l’opérateur d’autobus à l’autorité de transport. Ils peuvent comprendre des rapports financiers, d’exploitation, techniques, d’acquisitions légales et de marketing. Ces rapports sont donnés à titre d’information seulement ou conçus pour obtenir une décision de la part de l’autorité de transport sur un problème particulier.

Des informations financières et d’exploitation correctes sont particulièrement importantes. Ces rapports doivent être complets et soumis à des intervalles relativement fréquents. Toutes les informations répertoriées ci-dessous ne seront pas nécessairement être utiles à l’autorité de transport. Toutefois elles représentent le type d’informations financières et d’exploitation qu’une autorité de transport peut raisonnablement avoir besoin.

Informations financières
Pendant la durée du contrat, l’opérateur d’autobus doit fournir, dès que cela est faisable, les informations suivantes à l’autorité de transport :

• Revenu pour les services d’autobus sur la ligne
• Revenu total perçu sur la période
• Revenu total de la vente des billets
• Répartition supplémentaire par jour (du lundi au vendredi, samedi et dimanche)
• Répartition supplémentaire par volume et valeur de chaque type de billet vendu, par jour
• Autres sources de revenus

Ces informations aideront l’autorité de transport dans le cadre d’un contrat par ligne à prix forfaitaire à contrôler si tous les revenus collectés par l’opérateur d’autobus lui sont restitués.

Informations d’exploitation
L’opérateur d’autobus doit fournir à l’autorité de transport, régulièrement selon ce qui est défiini dans le contrat par ligne à prix forfaitaire, les informations d’exploitation suivantes concernant les services d’autobus :

• Passagers
• Total pour la période
• Passagers par kilomètre pour cette période
• Classé par jour (du lundi au vendredi, samedi et dimanche)
• Classé par classe (par ex. adultes, enfants, retraités)

• Trajets planifiés par ligne
• Exploités : Total pour la période (classé par jour : du lundi au vendredi, samedi et dimanche)
• Non exploités : total pour la période classée suivant le motif du défaut (manque de personnel, défaut de pointage du personnel, panne mécanique ou de véhicule, embouteillage ou accidents de la route, autre) et classée par jour (du lundi au vendredi, samedi et dimanche)

Le premier type d’informations est utile à la fois pour des raisons de traitement général des informations et comme source de données d’archivage pour les revenus tarifaires collectés par l’opérateur d’autobus. Le deuxième type d’informations est utile pour déterminer les pénalités ou les déductions à exercer dans le cadre du contrat.

Toutes les autres informations supplémentaires raisonnablement nécessaires
En plus de rapports financiers, d’exploitation, techniques, d’acquisition, juridiques et de marketing particuliers demandés à l’opérateur d’autobus dans le cadre d’un contrat par ligne à prix forfaitaire, l’autorité de transport doit se donner une certaine marge, au moyen de dispositions appropriées dans le contrat, pour demander à l’opérateur d’autobus toutes les informations supplémentaires pouvant être raisonnablement nécessaires de temps à autre. Lors de la demande de telles informations supplémentaires, l’autorité de transport doit en assumer les coûts légitimes, s’il y en a, associés à leurs productions.

Inspections et audits
Dans le cadre d’un contrat par ligne à prix forfaitaire, l’autorité de transport doit aussi se réserver le droit, par le biais de ses employés ou en engageant une tierce partie, de mener à ses frais :

Des inspections : sous la forme de contrôle et de revue planifiés ou aléatoires de la qualité des services d’autobus fournis par l’opérateur d’autobus, y compris :

• le respect des horaires ;
• la sécurité ;
• les normes de conduite ;
• la qualité du personnel assigné à l’exploitation des autobus ;
• l’attitude du personnel vis-à-vis de la clientèle ;
• le contrôle et la revue planifiés ou aléatoires de toutes les activités associées à la collecte des revenus par l’opérateur d’autobus.

Des audits : de toutes les informations fournies par l’opérateur d’autobus sous contrat, y compris le droit d’accès raisonnable à tous les équipements et commodités, archives et comptes concernés.

Comme l’opérateur aura un certain nombre d’obligations d’auto-reporting dans le cadre du contrat par ligne à prix forfaitaire, l’objet des inspections et audits de l’autorité de transport ne doit pas être une révision détaillée de tout ce que l’opérateur d’autobus fait. Il doit déterminer que l’auto-reporting de l’opérateur d’autobus est exact.

Le contrat doit contenir des clauses d’amendes à payer si l’opérateur ne rapporte pas ou minimise les défauts et les manques.

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Paiement
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