Allocation des risques et des responsabilités
Un contrat par secteur à prix forfaitaire définit les services d’autobus que l’opérateur doit fournir pour un secteur prédéterminé.
L’opérateur d’autobus fournit les véhicules pour exploiter les services d’autobus, certaines, ou la plupart, des installations pour les services d’autobus et le personnel pour les véhicules et les commodités.
La responsabilité de planification concernant la fixation des tarifs, les niveaux et la qualité des services est conservée par l’autorité de transport.
Il existe trois attributs principaux dans un contrat par secteur à prix forfaitaire :
- le secteur (objet du contrat) ;
- les services d’autobus à fournir sur ce secteur et l’équipement, les commodités et le personnel à utiliser en les fournissant ;
- les paiements.
Le secteur
Dans le cadre d’un contrat par secteur à prix forfaitaire, l’autorité de transport octroie à l’opérateur d’autobus le droit exclusif de fournir les services d’autobus dans un secteur déterminé (ou dans deux ou plusieurs secteurs). Ici, les obligations des parties sont principalement liées au droit d’exploitation de l’opérateur d’autobus au sein de ce secteur à l’exclusion de tout autre opérateur d’autobus.
L’opérateur d’autobus doit mener l’exploitation dans ce secteur, objet du contrat, et dans aucun autre secteur et ne pas en dévier sans avoir un motif légitime. L’autorité de transport est obligée de respecter le droit d’exclusivité qu’elle a octroyé à l’opérateur d’autobus (c’est-à-dire de ne pas octroyer le même secteur à un autre opérateur d’autobus) et de faire appliquer ce droit exclusif à l’encontre d’autres opérateurs d’autobus.
Le secteur doit être identifié dans le contrat, ou dans l’annexe du contrat, en faisant référence à :
- ses limites géographiques ;
- une description détaillée de toute ligne parcourant le secteur qui a été octroyée à un autre opérateur d’autobus ;
- une description des points terminaux essentiels, des lieux d’arrêt au sein du secteur, le cas échéant ;
- le nombre minimum de kilomètres devant être exploités au sein du secteur.
Les services d’autobus
Les catégories et les détails précisant les services d’autobus dépendront de l’attribution précise des responsabilités entre l’autorité de transport et l’opérateur d’autobus. Lorsque la majorité de la responsabilité de planification est conservée par l’autorité de transport (c’est-à-dire définition de tous les détails des services par l’autorité de transport que l’opérateur d’autobus a seulement à respecter), le contrat, dans ses diverses annexes, doit fournir les informations qui définissent les catégories et les détails des services d’autobus suivants :
- l’équipement ;
- Le personnel ;
- les horaires ;
- la tarification
- les assurances obligatoires ;
- la qualité de service ;
- qui paie qui et pour quoi.
L’équipement
Les besoins particuliers contenus dans le contrat peuvent comprendre (hormis le nombre de véhicules, les obligations concernant le bon entretien des véhicules et les types de véhicules) :
- la longueur et la manœuvrabilité des véhicules ;
- la vitesse et la performance de sortie des moteurs ;
- la capacité minimum (totale ou assise) ;
- le type de moteur ou de carburant, les émissions de carburant et les caractéristiques sonores ;
- les commodités pour le stockage et les bagages ;
- l’âge (moyen ou maximum) des véhicules ;
- les conditions techniques des véhicules ;
- l’éclairage intérieur et extérieur ;
- l’apparence (marques d’identification externes, telles que la couleur) ;
- l’affichage des permis, certificats, etc. ;
- l’affichage de la destination et du numéro de la ligne ;
- la visibilité des marches, des rampes et autres supports internes ;
- le contrôle climatique, y compris la climatisation ;
- l’agencement de l’entrée / la sortie, la hauteur des marches ;
- les zones de plancher abaissé ;
- les commodités pour la mobilité des personnes handicapées, les ascenseurs pour fauteuils roulants, le stationnement et les points d’arrimage pour les personnes handicapées.
Le personnel
Les besoins particuliers devant être contenus dans le contrat incluent :
- si l’autobus a besoin d’un ou plusieurs chauffeurs ou s’il demande aussi un receveur ;
- les compétences et l’accréditation particulières du chauffeur ;
- les besoins en uniforme ou en couleurs.
Les horaires des services d’autobus
Les besoins particuliers devant être contenus dans le contrat incluent :
- les horaires détaillés
- les heures du premier et du dernier voyage (comme alternative à des horaires détaillés) ;
- les intervalles entre les services par heure de la journée (comme alternative à des horaires détaillés) ;
- les jours où les services sont ou ne sont pas fournis ;
- la définition des points de vérification horaire ;
- la définition des correspondances et les points de transfert chronométrés ;
- les jours où des services spéciaux s’appliquent ;
- les périodes de services accrus ou limités (périodes de vacances, périodes scolaires) ;
- le type de véhicules devant être assignés par secteur, trajet, moment de la journée ou section d’un secteur ;
- Le
besoin en véhicule aux heures de pointe
- Le niveau de véhicule de remplacement en réserve ou disponible à la demande
Tarification
Les besoins particuliers devant être contenus dans le contrat incluent (voir la section des objectifs de réforme pour plus d’informations détaillées) :
- Les prix applicables
- Les procédures de collecte des revenus
- Une liste complète de tous les types de billets émis et / ou acceptés
- Une description détaillée de la façon dont chaque type de billet doit être traité, y compris les conditions d’utilisation, les moyens d’identification et les informations à collecter
- Une liste complète de toutes les réductions tarifaires à appliquer, des restrictions applicables et des informations à collecter
Couvertures d’assurances obligatoires
Les besoins particuliers devant être contenus dans le contrat incluent :
- La couverture minimum pour l’équipement et les installations
- La couverture sociale des travailleurs
- La couverture associée à la responsabilité émanant du transport des passagers (c’est-à-dire blessures des passagers)
- La couverture pour les tierces parties (piétons, autres véhicules)
Qualité de service
Les besoins particuliers de la qualité de service forment l’un des aspects les plus importants de n’importe quel contrat par secteur à prix forfaitaire. C’est dans cette section que l’autorité des transports définit ses attentes en ce qui concerne la qualité des services d’autobus devant être fournis par l’opérateur d’autobus.
De manière plus importante, elle identifie ses principaux objectifs en termes de qualité de services ; elle définit des cibles pour les atteindre ; et elle identifie des seuils critiques de performances pour le paiement des primes ou pour l’imposition de pénalités.
Les dispositions devant être contenues dans le contrat incluent :
- Les objectifs que l’autorité de transport considère comme essentiels et qui sont identifiés comme tel dans le contrat. La sécurité, la fiabilité et la ponctualité sont généralement les objectifs favorisés.
- Le système utilisé pour classer ces objectifs, par exemple :
- Service idéal ou de première classe
- Très bon service
- Niveau de service prévu
- Acceptable, mais peu susceptible d’attirer de nouveaux clients
- Indésirable, actions correctives devant être immédiatement appliquées
- Inacceptable dans n’importe quelles circonstances
- Les valeurs cibles qui peuvent comprendre n’importe quelles valeurs suivantes :
- la ou les valeurs cibles de référence
- la ou les valeurs d’activation des primes
- la ou les valeurs d’activation des pénalités
- la ou les valeurs entraînant la résiliation anticipée du contrat
- la ou les valeurs octroyant à l’opérateur d’autobus le droit de demander un renouvellement automatique du contrat
- Les améliorations progressives des valeurs cibles au cours de la durée de vie du contrat. Ceci se produit particulièrement lorsqu’un contrat peut être démarré à partir d’une position de qualité de service relativement basse, sur la base que l’opérateur d’autobus applique une amélioration continue au fur et à mesure qu’il reçoit l’avantage de paiements sûrs et prédéterminés dans le cadre du contrat.
- Les dispositions de surveillance et d’application.
- La façon dont les primes et les pénalités sont calculées.
La rémunération
La question importante de savoir qui, de l’autorité de transport ou de l’opérateur d’autobus, paie qui et pour quoi dans le cadre d’un contrat par secteur à prix forfaitaire se trouve dans la section des paiements.
Se reporter également à :
Contrats par secteur à prix forfaitaires
Conception générale du contrat
Paiements
Contrôle et application
Résolution de litiges
Durée
Aspects juridiques
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication
