Paiements
Dans le cadre d’un contrat par secteur à prix forfaitaire, il existe deux types de paiements

• Le premier comprend les sommes devant être payées par l’autorité de transport à l’opérateur d’autobus pour le compenser de l’intégralité des coûts de la prestation des services d’autobus.
• Le second comprend les sommes devant être collectées comme revenus par l’opérateur d’autobus pendant la prestation des services d’autobus. Elles sont immédiatement remises à l’autorité des transports car ces sommes appartiennent légalement à cette dernière selon les termes du contrat.

Comme tous les revenus dérivés de la prestation des services d’autobus sont versés sur le compte de l’autorité de transport, elle assume le risque des revenus (c’est-à-dire la différence entre les revenus réels et les revenus attendus).

D’un autre côté, l’opérateur d’autobus assume le risque des coûts de la prestation des services d’autobus (c’est-à-dire la différence entre les coûts réels engagés lors de la prestation des services d’autobus et ce qui a été convenu dans le cadre du contrat comme étant un paiement satisfaisant pour la prestation de ces services).

Paiement des coûts à l’opérateur d’autobus
L’opérateur d’autobus, dans le cadre d’un contrat par secteur à prix forfaitaire, fournit les services d’autobus au public. Il ne fait pas cela gratuitement. Toutefois, contrairement à son homologue du système d’entrée non réglementé ou du système de monopole public, il n’est pas payé pour la prestation de ces services directement par les passagers.

Il est payé par l’autorité de transport. L’autorité de transport lui paye le montant forfaitaire prédéterminé dans le contrat. Le paiement est destiné à le compenser des coûts de la prestation des services d’autobus. (Se reporter à la section sur les coûts pour plus de détails).

Si le contrat par secteur à prix forfaitaire est octroyé par une procédure d’appel d’offres concurrentiel, le montant forfaitaire prédéterminé dans le cadre du contrat est par essence l’offre soumise par l’opérateur pendant la procédure d’adjudication de l’offre concurrentielle et la base sur laquelle le contrat lui a été octroyé. En soumettant cette offre pour le contrat, l’opérateur d’autobus doit bien sûr prendre en compte ses coûts d’exploitation variables et fixes, ses bénéfices, ses faux-frais, etc. Mais tout ceci est en dehors du contrat lui-même.
Le montant du paiement dans le contrat est fixé et certain, mais il est souvent sujet à :

• une indexation trimestrielle ou annuelle basée sur l’indice des prix de la consommation ou un indice de prix sur lequel les parties se sont mises d’accord, qui peut comprendre, par exemple, l’indice du prix de la consommation, le carburant et les coûts de main d’œuvre ;
• des ajustements périodiques suivant une formule basée sur les coûts ou (de manière moins satisfaisante car les prévisions peuvent être incorrectes) sur un montant forfaitaire déterminé ;

Même sans une formule d’indexation ou d’ajustement périodique, l’autorité de transport offrira en général une certaine protection à l’opérateur d’autobus contre des situations particulières telles que de grands changements imprévus dans les éléments de coûts essentiels, tels que le prix du carburant.

Le paiement des sommes dues par l’autorité de transport à l’opérateur d’autobus en ce qui concerne le montant forfaitaire prédéterminé dans le cadre du contrat s’effectuera généralement à une date fixe de chaque mois pendant lequel le contrat est applicable. Il y a bien des possibilités quant aux échéances exactes de paiement (début, milieu ou fin de mois ; à l’avance ou après). En général, la considération principale est associée aux flux de trésorerie de l’opérateur d’autobus et, dans une moindre mesure, à ceux de l’autorité de transport.

Paiement des revenus à l’autorité de transport
Dans un contrat par secteur à prix forfaitaire, les revenus collectés par l’opérateur d’autobus appartiennent à l’autorité de transport. Se reporter aux sources de financement pour obtenir des informations sur les divers éléments composant les revenus dans le transport par autobus urbains.

Le contrat doit préciser, pour ce qui concerne le paiement des revenus de la part de l’opérateur d’autobus, que :

• tous les revenus de la ventes des billets (à bord des véhicules, dans les kiosques, les points de ventes, etc.) et toutes les autres sources de revenus (par ex. la publicité) sont la seule propriété de l’autorité de transport ;
• Tous les revenus collectés par l’opérateur doivent être immédiatement et directement transférés sur le compte de l’autorité de transport ;
• l’opérateur d’autobus est entièrement responsable de la collecte des revenus payables à bord des autobus ;
• l’opérateur d’autobus doit entièrement rendre compte des revenus et fournir toutes les informations pertinentes dans ce domaine à l’autorité de transport, dans le format requis et les délais spécifiés ;
• le défaut de négligence de protéger ou de rendre compte entièrement des revenus donnera lieu à des pénalités, y compris mais non limitées au re-paiement intégral de tous les revenus manquants ;
• le défaut volontaire de collecter, de protéger ou de rendre compte entièrement des revenus sera considéré comme étant une raison suffisante pour résilier prématurément le contrat à la discrétion de l’autorité de transport.

Incitations
Du point de vue de l’autorité de transport, il y a plusieurs avantages et inconvénients à la définition d’un montant forfaitaire dans un contrat par secteur à prix forfaitaire.

Avantages

• L’intégralité des coûts impliqués dans la prestation des services d’autobus définie dans le contrat est connue à l’avance et peut être correctement budgétisée.
• Le revenu de l’opérateur d’autobus, si aucune indexation ou ajustement périodique n’est prévu dans le contrat, reste statique en dépit de l’augmentation des coûts.
• Les diverses offres peuvent facilement être comparées (là où une procédure d’appel d’offres concurrentiel est appliquée pour l’adjudication du contrat).

Inconvénients

• Il n’y a aucune incitation pour que l’opérateur d’autobus étende les services.
• Il n’y a aucune incitation pour que l’opérateur d’autobus cherche à augmenter sa clientèle.
• Il n’y a aucune incitation pour que l’opérateur d’autobus fournisse de meilleurs services. Quel que soit le niveau de performance, le montant forfaitaire prédéterminé doit être payé.

Bien des opérateurs d’autobus n’accepteront pas sans réticence les coûts ou les efforts de gestion supplémentaires associés à une meilleure et plus importante prestation de services d’autobus. Certains opérateurs essayeront d’éviter même les coûts de base. Toutefois, les opérateurs d’autobus peuvent être motivés par deux mécanismes très simples :

• les incitations financières (plus pour une bonne performance, moins pour une mauvaise performance) ;
  
• la menace d’une résiliation prématurée du contrat.

Compte tenu de la nature grave d’une résiliation prématurée d’un contrat, les contrats se concentrent normalement sur les incitations financières telles que les primes ou les amendes.

• Les bonus : fournissent une incitation positive à l’opérateur d’autobus pour qu’il exécute mieux que les exigences minimums définies dans le contrat. Cependant, l’opérateur d’autobus ne doit pas être récompensé pour les tâches qu’il n’est pas obligé d’accomplir. Par exemple, si l’autorité du transport met en place de nombreuses mesures de priorité d’autobus, l’opérateur d’autobus ne doit pas percevoir de bonus pour les améliorations de la vitesse d’exploitation ou la fiabilité résultant du nouveau système de priorité d’autobus.
  
• Les pénalités : fournissent une incitation négative pour que l’opérateur n’exécute pas les exigences en deçà du seuil minimum défini dans le contrat. Les pénalités financières affectent les profits des opérateurs d’autobus. Ceci encouragera normalement l’opérateur d’autobus à essayer d’améliorer sa performance.

Se reporter également à :
Contrats par secteur à prix forfaitaires
Conception générale du contrat
Allocation des risques et des responsabilités
Contrôle et application
Résolution de litiges
Durée
Aspects juridiques
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication