Aspects juridiques
Un contrat par secteur à prix forfaitaire paye à l’opérateur un montant spécifique pour fournir un service spécifique sur une période spécifique. Tous les revenus collectés sont pour l’autorité.

Les documents d’adjudication et le contrat à prix forfaitaire lui-même sont les deux instuments juridiques les plus importants pour réformer un système d’autobus dans le cadre d’un système de contrat par secteur à prix forfaitaire.

Passation de marché
Le succès d’un contrat par secteur à prix forfaitaire ne dépend pas seulement de la bonne conception du contrat en général et ses dispositions individuelles, mais aussi de la mise au point d’une méthode appropriée d’adjudication du contrat. L’appel d’offres concurrentiel est généralement considéré comme la meilleure option.

Le contrat par secteur à prix forfaitaire
L’objectif principal d’un contrat par secteur à prix forfaitaire est de mettre par écrit l’accord accepté par l’autorité des transports et l’opérateur d’autobus eu égard à leurs droits et obligations. Il doit être la référence principale régulant leur relation commerciale

Il existe trois principaux attributs dans un contrat par secteur (à prix forfaitaire) :

• le secteur (objet du contrat) ;
• les services d’autobus à fournir sur ce secteur et l’équipement, les commodités et le personnel à utiliser en les fournissant ;
• qui paye pour quoi.

Contrôle et application
Un contrat par secteur à prix forfaitaire doit contenir des dispositions réalistes et efficaces pour le contrôle et l’application des ses termes. Comme bien d’autres dispositions contenues dans le contrat, le contenu des clauses de contrôle et d’application doit trouver le juste milieu entre les divers besoins et intérêts qui s’opposent.

Résolution de litiges
Un contrat par secteur à prix forfaitaire doit ausi contenir des dispositions pour la résolution des litiges. La négociation, la litigation et l’arbitrage sont les trois principaux moyens de résoudre les litiges.

Durée
La plupart des contrats précisent qu’ils prendront fin à une date ultérieure prédéterminée (avec ou sans possibilité de renouvellement) et que, dans certaines circonstances, ils peuvent même arriver à terme plus tôt. De ce point de vue, un contrat par secteur à prix forfaitaire n’est pas différent de la plupart des contrats.

Se reporter également à :
Cadre réglementaire
Documents d’adjudication
Contrats par secteur à prix forfaitaires