Contrôle et application
La façon dont le contrôle de la qualité est mise en œuvre dépendra dans une certaine mesure sur le genre de mécanisme juridique choisi par le gouvernement pour introduire le contrôle de la qualité dans le secteur des transports par autobus urbains.

Lorsque des dispositions obligatoires du contrôle de la qualité sont définies directement par la loi ou la réglementation, la mise en application prendra la forme d’interdictions et de sanctions (amendes, emprisonnement ou les deux).

Interdictions et sanctions

• Interdiction de commencer à exploiter tout genre de service de transport par autobus urbains à moins que l’opérateur d’autobus potentiel ne soit correctement assuré et ait obtenu les certification initiaux du contrôle technique de ses véhicules.


• Sanction pour défaut de réparation rapide de tous les défauts trouvés sur les véhicules utilisés pour fournir les services de transport par autobus urbains si ces défauts définissent les véhicules comme en deçà des normes de qualité prescrites en matière d’entretien et d’utilisation, pour défaut d’interruption de la couverture d’assurance, pour défaut de non organisation de l’entretien préventif et l’inspection des véhicules aux intervalles de temps et de kilométrage prescrits.

Lorsque le contrôle de la qualité est effectué au moyen d’une autorisation ou d’un permis, l’application doit s’appuyer fortement sur la nature révocable de tels instruments juridiques, soumis à une suspension temporaire ou à une résiliation pure et dure. De plus, lorsque des ruptures de contrat mineures sont impliquées ne nécessitant pas les recours les plus sévères fournis par la suspension ou la révocation de l’autorisation ou du permis, l’imposition d’amendes financières peut fournir un moyen suffisant d’application.

De même, lorsque le contrôle de la qualité s’effectue à travers un contrat, l’application peut prendre la forme d’une menace de résiliation anticipée ou du non-renouvellement du contrat. Ici aussi, l’imposition d’amendes financières peut être suffisante pour régler les violations mineures. Le montant et les motifs de l’imposition de ces amendes doivent être stipulés dans le contrat.

Finalement, il faut noter que lorsque le contrôle de la qualité s’effectuer par une autorisation, un permis ou un contrat (même si aucune loi ou réglementation n’est nécessaire pour définir particulièrement les dispositions obligatoires au contrôle de la qualité devant être respectées par les opérateurs d’autobus, et donc appliquées pour assurer la conformité à ces dispositions), il doit toujours exister une loi, au-dessus et en-deça de l’autorisation, le permis ou le contrat qui pourvoit :

• à la proposition de base que toute personne exploitant des services de transport d’autobus urbains sans l’autorisation, le permis ou le contrat nécessaire commet un crime punissable par l’emprisonnement, le paiement d’amendes ou les deux ;


• à la partie responsable pour définir ces dispositions obligatoires au contrôle de la qualité et les mettre en application.

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