Instruments juridiques La documentation sur l’entrée non réglementée avec contrôle de la qualité fait souvent référence au contrôle de la qualité en tant que réglementation de la qualité ou d’autorisation qualitative. Il est vrai que le contrôle de la qualité peut être réglementé et encore plus réglementé grâce à une autorisation.
Toutefois, ce ne sont pas les seuls mécanismes juridiques à la disposition d’un gouvernement souhaitant introduire le contrôle de la qualité au sein de son secteur des transports par autobus urbains et obliger les opérateurs d’autobus à se conformer aux conditions générales conçues pour implémenter et mettre en œuvre le contrôle de la qualité.
N’importe laquelle des trois options suivantes est également possible et, suivant la compétence du système de contrôle en place, d’une efficacité égale.
1. Les dispositions obligatoires de contrôle de la qualité définies directement dans une loi ou une réglementation.
2. L’obligation de respecter les conditions générales incorporées, directement ou par référence, dans une autorisation ou un permis devant être obtenu et détenu par n’importe quel opérateur d’autobus souhaitant fournir des services de transport par autobus urbains. À moins que les conditions générales ne soient respectées, l’autorisation ou le permis ne sera pas octroyé ou sera révoqué.
3. Des conditions générales exécutoires contenues dans un contrat signé entre le gouvernement et un opérateur d’autobus. Par nécessité, le contrat aura la forme d’un contrat d’adhésion.
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Aspects juridiques
Cadre juridique et réglementaire
Contrôle et application
