Cadre juridique et réglementaire
L’entrée non réglementée et le contrôle de la qualité demandent à la fois un marché ouvert et, ce qui est la négation claire d’un marché complètement ouvert, une action de proscription de la part du gouvernement.

Création d’un marché ouvert pour les opérateurs d’autobus
Ce type de marché ouvert, qui permet l’entrée libre de tous les opérateurs d’autobus souhaitant fournir leurs services au public, existe car:

• Il y a un vide juridique en ce qui concerne l’entrée dans le secteur des transports par autobus urbains. Comme il n’y a rien qui autorise ou interdise l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs d’autobus, il s’agit d’un exemple parfait d’un système, tel quel, qui fonctionne sur le principe que ce qui n’est pas interdit est permis.
• Un gouvernement municipal ou une autorité de transport municipal a reçu le pouvoir d’exercer un monopole sur les services de transports urbains et le monopole n’est pas exercé ou n’est exercé que sur un nombre limité de lignes ou de secteurs.
• Une loi fournit une disposition à l’entrée libre sur le marché des autobus urbains, soit d’une manière générique, soit en concernant certains secteurs ou lignes désignés. La promulgation d’une telle loi n’a de sens que là où l’entrée sur le marché des transports par autobus urbains n’est pas déjà libre. Plus courant qu’une telle loi par droit positif (« le marché sera donc libre »), la création du même environnement de marché libre s’établit à travers une loi révoquant les restrictions légales existantes. Toutefois, les deux scénarios sont des cas de déréglementation effectifs.

Action de proscription de la part du gouvernement
L’entrée non réglementée avec contrôle de la qualité nécessite de la part du gouvernement, au minimum, la promulgation d’une interdiction générale ayant pour effet qu’aucune personne ne peut exploiter des services de transport par autobus urbains à moins qu’elle ne se conforme aux conditions générales prescrites. Ceci diffère d’une entrée non réglementée sans contrôle de la qualité, qui peut être accommodée même lorsqu’il y a un vide juridique en ce qui concerne tous les aspects associés au secteur des transports par autobus urbains.

En plus d’imposer des sanctions à toute personne contrevenant à l’interdiction, le gouvernement doit établir des conditions générales appropriées.

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