Aspects juridiques
Une entrée non réglementée avec contrôle de la qualité signifie l’absence de toute barrière légale à de nouveaux entrants sur le marché, pour peu cependant qu’ils se conforment à certaines obligations limitées concernant la qualité de leurs exploitations ou services.

Entrée non réglementée
L’entrée non réglementée, dans le contexte du secteur des transports par autobus urbains, est synonyme d’un marché ouvert pour ce secteur où toute personne peut fournir des services de transports par autobus urbains, où et quand elle le veut. En conséquence, les restrictions s’appliquant aux opérateurs d’autobus sont inexistantes ou minimales.

Dans le cas de restrictions minimales, elles sont généralement de la nature des restrictions imposées par les lois générales, telles que les lois réglementaires :

• les pratiques commerciales inacceptables (comportement anticoncurrentiel, dumping, etc.) ;
• le contrat de transport des passagers ;
• la construction et l’utilisation des véhicules à moteur ;
• l’enregistrement et l’assurance des véhicules à moteur ;
• le paiement des taxes et l’imposition sur le carburant ;
• le mouvement de la circulation sur les routes et dans les rues de la ville.

Contrôle de la qualité
Comme l’attention du contrôle de la qualité dans le secteur des transports par autobus urbains vise la construction, l’utilisation et la sécurité des autobus exploités dans ce secteur, le contrôle de la qualité peut mieux être décrit comme un ensemble de conditions générales imposées aux opérateurs d’autobus en ce qui concerne leurs véhicules, qui contiennent des exigences distinctes ou supplémentaires à ce qui existe déjà dans la législation nationale en matière de construction, l’utilisation et la sécurité des véhicules à moteur.

Bien que l’étendue du contrôle de la qualité soit vaste, il y a des secteurs réglementaires qui sont en dehors de sa portée. Par exemple, la définition de la tarification par le gouvernement est un règlement économique et non qualitatif.

Se reporter également à :
Cadre juridique et réglementaire
Instruments juridiques
Contrôle et application