Passation de marché : Problèmes particuliers des contrats par ligne à compensation financière
Décisions clés pour l’autorité de transport
Le contrat par secteur à compensation financière est le résultat d’une procédure assez longue. L’appel d’offres concurrentiel est une des premières étapes de cette procédure, mais ce n’est pas la première.

Avant de lancer l’appel d’offres concurrentiel, et même avant de préparer les documents d’adjudication, l’autorité de transport doit prendre des décisions essentielles quant aux services d’autobus à adjuger, en particulier pour ce qui concerne :

• L’attribution d’initiative — L’autorité de transport doit décider de l’attribution d’initiative entre elle-même et le futur opérateur d’autobus. Ceci définit qui est responsable de la prise (ou a le droit de prendre) les décisions principales sur des sujets importants comme l’établissement de la tarification, des niveaux de services et de la qualité des services. Ceci induit de nombreuses implications pour la procédure d’appel d’offres concurrentiel, le contrat et la base de paiement.
• L’unité de base de l’adjudication — L’autorité de transport doit décider quelle est l’unité minimum des services d’autobus sujet de l’appel d’offres et ce qui constitue des offres acceptables suffisantes. Un appel d’offres par ligne particulière n’est qu’une possibilité parmi tant d’autres.
• La synchronisation de l’offre — L’autorité de transport doit aussi décider de la synchronisation de ce qui est offert à l’adjudication. Elle peut offrir tous les services d’autobus dans un seul appel d’offres concurrentiel ou elle peut décider à la place d’un programme progressif où entre 20 et 30 % du réseau global de transport par autobus urbains est offert à l’adjudication chaque année.
  Ceci signifie qu’il y aura des opportunités pour les opérateurs d’autobus potentiels chaque année. Ceci permet à l’autorité de transport de prendre des mesures correctives pour empêcher qu’un seul opérateur d’autobus n’obtienne le monopole sur tous les services d’autobus qui sont offerts à l’adjudication.
• La durée du contrat — L’autorité de transport doit décider de la durée du contrat encore une fois avant de commencer la procédure d’appel d’offres concurrentiel.

Critères de sélection pour l’octroi du contrat
L’autorité de transport doit déterminer, et informer tous les soumissionnaires potentiels, des critères de sélection pour l’adjudication du contrat. Ce n’est pas chose facile. Il existe plusieurs possibilités. Deux concepts très simples sont :

• L’approche qualité-prix — Le critère principal pour l’évaluation de chaque offre est de savoir dans quelle mesure une offre propose un bon rapport qualité-prix selon l’estimation de l’autorité de transport. Ceci signifie que l’autorité de transport ne se contentera pas seulement des niveaux de services offerts et des attentes financières de l’opérateur d’autobus pour la prestation des services d’autobus. Elle doit aussi considérer les facteurs associés, mais non limités à :
  • La capacité du soumissionnaire (à la fois financière et opérationnelle) de répondre efficacement et sans interruption aux besoins de l’autorité de transport et des passagers (à la fois existants et potentiels).
• L’amélioration, ou la capacité d’amélioration, de la qualité des services d’autobus proposée par le soumissionnaire.

• L’approche du meilleur prix — La procédure de sélection ne repose que sur le montant que l’opérateur d’autobus s’attend à percevoir comme compensation pour l’ensemble des coûts de la prestation des services d’autobus. Le soumissionnaire demandant le moins d’argent l’emporte. Toutefois, il peut exister des facteurs qui disqualifient un tel soumissionnaire :
  • L’historique du soumissionnaire, s’il existe, est pauvre en tant qu’opérateur d’autobus.
• Le manque évident de capacité (financière et opérationnelle) du soumissionnaire pour répondre efficacement et sans interruption aux besoins de l’autorité de transport et des passagers (à la fois existants et potentiels).
• Le type et la qualité inacceptables des véhicules offerts à la prestation des services d’autobus.

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