Exigences institutionnelles
La principale exigence institutionnelle pour mettre en place un contrat par ligne à compensation forfaitaire est qu’il comprenne deux parties, une autorité de transport et un opérateur d’autobus, capable et désirant signer un accord exécutoire, et d’en respecter ensuite les conditions générales.

Pour l’autorité de transport ceci signifie, en particulier, un des points suivants :

• la prestation de services d’autobus sur la ligne (l’objet du contrat) a été octroyée à un gouvernement municipal ou une autorité statutaire de transports publics, avec un droit supplémentaire de conférer le même monopole à une tierce partie ;
• la prestation de services d’autobus ou le pouvoir de le réguler comme bon lui semble sur la ligne (l’objet du contrat) a été octroyée à un ministère gouvernemental, une autorité statutaire de transports publics ou un gouvernement municipal, y compris le droit de limiter ce marché à des opérateurs d’autobus pré-approuvés de son choix.

Dans le cadre d’un contrat par ligne à compensation financière, l’autorité de transport a une triple fonction qui lui demande d’exercer les capacités administratives et légales suivantes :

• l’autorité doit avoir l’expertise de mener des appels d’offres concurrentiels ou être capable d’engager des consultants compétents pour le faire en son nom, particulièrement dans le cas où aucun contrat d’autobus précédent, de quel type que ce soit, n’a été mis en appel d’offre ;
• il doit s’agir d’une personne légale, avec le pouvoir de contracter des accords juridiques et de recevoir, maintenir et de débourser des fonds en son nom propre ;
• elle doit avoir une autorité, du personnel qualifié et des ressources suffisantes pour contrôler et faire appliquer les conditions générales du contrat par ligne à compensation financière.

Se reporter également à :
L’autorité en tant que pouvoir exécutif
Exigences en effectifs et en expertise